[radars automatiques] Contester : mode d'emploi

Un avis de contravention dans la boîte aux lettres ? Maître Franck Cohen, spécialiste de droit pénal routier et du contentieux du permis à points nous expose l'art et la manière de contester cette sanction automatique.



Préalable avant de se préoccuper de la meilleure manière de contester un procès verbal pour excès de vitesse : se souvenir que la contestation doit avoir lieu avant tout paiement !

Le code la route fixe en effet pour principe que le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : versez le montant demandé, et vous perdez l'occasion de contester…


Les différentes contestations possibles

Trois voies s'offrent à vous : demander le cliché photographique, recueillir des témoignages et contester la fiabilité de la mesure.


1. La demande du cliché photographique

Qu'il s'agisse d'un radar fixe ou d'un radar mobile, il existe un certain nombre de moyens qui permettent de contester en toute légalité la contravention et les retraits de points encourus.

Il faut savoir en premier lieu que, s'agissant d'une infraction liée à la circulation d'une automobile, vous ne pouvez matériellement être considéré comme l'auteur de l'infraction qu'à condition d'avoir été le conducteur principal au moment des faits.

Dans ces circonstances, la première démarche consistera à solliciter en application des dispositions de l'article 5 du décret de 1991 la copie du cliché photographique.

Ainsi, dans l'hypothèse où le cliché photographique ne vous permettrais pas d'être clairement identifié, vous pourrez toujours, une fois le cliché réceptionné, formuler une nouvelle réclamation en expliquant que vous n'êtes pas le conducteur du véhicule.

Dans l'hypothèse où vous indiquez ne pas être en mesure d'identifier le dit conducteur, une alternative est alors envisageable :

- soit vous êtes le titulaire de la carte grise : dans ces circonstances, vous serez déclarés pécuniairement responsable de l'amende forfaitaire en cette qualité. Néanmoins, vous ne pourrez subir le moindre retrait de points.

- soit vous n'êtes pas le titulaire de la carte grise : alors, c'est celui-ci qui sera déclaré pécuniairement responsable de l'amende forfaitaire sans risquer de perdre des points.


Attention : il faut savoir qu'hormis la demande de communication du cliché photographique, et notamment au stade de l'amende forfaitaire majorée, votre contestation sera assujettie à l'envoi de la requête en exonération jointe au procès verbal.

Vous devez alors acquitter le montant de la consignation fixé sur le talon joint, laquelle consignation ne pourra jamais s'apparenter en un paiement.


2. La contestation par témoignage et autres moyens de droit

Vous pourrez également contester la réalité de l'excès de vitesse qui vous est reproché par tous moyens et notamment par une éventuelle photographie prise sur le prétendu lieu de l'infraction ou des témoignages permettant de démontrer que l'excès de vitesse qui vous est reproché ne peut être avéré.


3. La contestation portant sur la fiabilité de la mesure de contrôle réalisée

Un rapport récent de la Préfecture de Police et notamment de la sous préfecture de Metz, zone de défense EST, a dénoncé les irrégularités qui entachent régulièrement les mesures de contrôle de la vitesse.

En application de l'article 5-1-1 de l'arrêté de 1991, le positionnement du radar doit être extrêmement précis et être incliné à ½° d'angle par rapport à l'axe du véhicule.

Ainsi, tout positionnement inexact peut entraîner une différence substantielle dans le relevé de la vitesse, voir annihiler toute infraction.

Vous pourrez faire état du manque de fiabilité de la mesure de façon d'autant plus évidente si vous disposez de témoignages ou d'une photographie des lieux.

Votre réclamation devra alors, en application des dispositions de l'article 530 du Code de procédure pénale solliciter de l'officier du Ministère Public :
- soit le classement de votre affaire
- soit une audience devant le Tribunal de Police compétent afin de faire valoir vos moyens de défense.

Compte tenu de la technicité qu'implique ce type de recommandation et de requête, il est néanmoins conseillé de faire appel aux services d'un avocat spécialisé dans le droit de la circulation routière.


Qui est Maître Franck Cohen ?

Diplômé d'Etudes Approfondies (D.E.A.) en droit pénal et politique criminel européen, diplômé d'Etudes Supérieures Spécialisées (D.E.S.S) en droit des affaires option droit bancaire et financier, Docteur d'université en droit (Université Paris I – Panthéon – Sorbonne) et avocat au barreau de Paris, Maître Franck Cohen a décidé de mettre ses compétences au service des automobilistes. Tant pour récupérer les points de permis devant les juridictions administratives que pour plaider les dossiers d'excès de vitesse devant les instances correctionnelles ou de Police.

Maître Franck Cohen est l'avocat sélectionné par SauverMonPermis.com