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 Loi contre le trafic de point de permis de conduire

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john

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Messages : 577
Date d'inscription : 01/09/2008
Age : 30
Localisation : Valence

MessageSujet: Loi contre le trafic de point de permis de conduire   Mar 26 Mai - 11:58

Selon une information rapportée ce matin par le Figaro, la ministre Michèle Alliot-Marie s'apprêterait à présenter demain mercredi 27 mai un projet de loi visant à lutter contre le trafic de points de permis de conduire.



Les auteurs d'infractions au Code de la Route seraient en effet de plus en plus nombreux à user du subterfuge consistant à payer un automobiliste tiers pour qu'il endosse la responsabilité d'un retrait de points. Ce qui équivaut à "acheter des points".

Selon le texte du projet de loi que s'est procuré Le Figaro, le vendeur comme l'acheteur deviendraient passibles de six mois de prison et de 15 000 euros d'amende. Une peine principale qui sera doublée si ce commerce illégal a lieu sur Internet.

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